Avant la vente : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous serez tombé d'accord avec le vendeur sur les conditions de la vente, et notamment sur le prix, vous devrez signer :
s'il s'agit d'un logement ancien :

• Soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de son acceptation, au bureau d'enregistrement de votre domicile.
• Soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

s'il s'agit d'un logement en cours de construction :

• un avant-contrat particulier, appelé contrat de réservation. Il vous permettra de réserver un logement dans l'immeuble en cours de construction.

Attention, l'avant-contrat vous engage déjà. Il détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur.

Sa rédaction est extrêmement importante, vous avez intérêt à la confier à un professionnel : l’agent immobilier, le notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.

Ne versez rien avant la signature de l'avant-contrat.

En règle générale le vendeur, pour vous réserver le logement, vous demandera une somme négociable, qui peut représenter jusqu’à 10% du montant de la vente.

Si un professionnel est mandaté pour effectuer la transaction, vous ne versez aucune somme directement au vendeur, mais un chèque au nom du professionnel mandaté (agent immobilier, notaire...). Cette somme est déposée sur un compte séquestre. C’est le cas pour Propriétés-Privées qui possède un compte séquestre et une caisse de garantie à la CGAIM de 820000€.

Faites préciser clairement dans l'avant-contrat les conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer la somme versée si la vente ne se faisait pas.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours.

Vous êtes acquéreur non professionnel d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement.

L'avant-contrat doit vous être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (remise par certains professionnels contre émargement ou récépissé, ou pli d'huissier).
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel mandaté, toute somme qui peut vous être demandée doit être versée entre les mains du notaire ou d'un professionnel disposant d'une garantie financière. En cas de rétractation, la somme que vous avez versée, le cas échéant, doit vous être restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.

Ou d'un délai de réflexion de 7 jours

Avant de signer un acte authentique, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours, sauf si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter. Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, vous bénéficiez du délai de réflexion. Dans le cas où vous bénéficiez du délai de réflexion, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes.