Le contrat de bail est un document juridique qui engage, par sa signature, le locataire auprès du bailleur à respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ? Quels risques prend le locataire en cas de manquement ? Pour vous aider, notre article revient en détail sur les obligations qui lient le locataire au propriétaire du logement qu’il occupe.
Contrat de bail : définition
Le contrat de location est un document contractuel qui lie le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire d’un logement, au locataire, aussi appelé occupant. Par la signature de ce contrat de bail, les deux parties s’engagent l’une envers l’autre à respecter certaines obligations. Le bailleur est dans l’obligation, par exemple :
- de délivrer un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé du locataire ;
- de transmettre au locataire certains documents à la signature du contrat et pendant la durée de location (dossier de diagnostic technique, quittances de loyer pour chaque loyer réglé, etc.) ;
- de prendre en charge les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives ;
- de garantir à l’occupant du logement une jouissance paisible des lieux.
En retour, le locataire s’engage, lui aussi, à respecter les obligations mentionnées dans le contrat de bail.
Les obligations du locataire
La signature d’un contrat de bail engage formellement le locataire à un certain nombre d’obligations. Nous vous les énonçons ci-dessous.
Le règlement des loyers
Dans le cadre d’un contrat de location, le bailleur met son logement à disposition du locataire en échange d’une contrepartie financière : c’est le loyer. Le montant est librement fixé par le bailleur, tout comme la date à laquelle la somme est due chaque mois. Ces informations doivent être clairement mentionnées dans le contrat de bail afin d’éviter tout litige ultérieur. En cas de retard dans le paiement de loyer ou de manquements réguliers, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement de bail. Chaque paiement de loyer fait l’objet d’une quittance de loyer remise par le bailleur au locataire: c’est une preuve de paiement ! L’usage paisible des locaux
Le contrat de bail mentionne que le locataire doit faire un usage paisible des locaux qui lui sont loués. Cette mention regroupe plusieurs interdictions, parmi lesquelles celle de ne pas pratiquer la sous-location sans un accord formel du propriétaire. De plus, le locataire est dans l’obligation d’utiliser le logement selon les termes prévus dans le contrat. Il ne peut pas, par conséquent, le transformer en local professionnel. Il est toutefois possible de domicilier une société dans un local à usage d’habitation avec l’accord du propriétaire, sous réserve que le locataire n’entrepose pas de marchandise et ne reçoive pas de clientèle. Pour finir, le locataire doit veiller à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et ne doit pas effectuer de travaux pour transformer le logement.
La contraction d’une assurance habitation
Le signataire d’un bail de location est contraint de souscrire à une assurance habitation pour le logement qu’il occupe. Il est libre de privilégier la compagnie d’assurance de son choix. Il doit cependant veiller à ce que son contrat couvre les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Une preuve de souscription doit être transmise au bailleur, sous la forme d’une attestation d’assurance.
Le paiement des charges locatives
Un certain nombre de charges dites locatives sont à régler par le locataire. Elles correspondent à divers frais tels que la production d’eau chaude, le chauffage collectif, l’entretien des parties communes ou encore l’ascenseur. Notez que ces charges sont récupérables, c’est-à-dire qu’une fois par an, le montant est réajusté en fonction des dépenses réelles. Les charges locatives se paient mensuellement ou tous les 3 mois sous l’étiquette “provision pour charges”.
L’entretien et les réparations locatives
Le locataire est chargé de l’entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives. L’ensemble de ces actions qui incombent à l’occupant sont énoncées dans le décret n°87-712 du 27 août 1987. Elles concernent :
- l’entretien courant du jardin, des terrasses, des auvents, des gouttières, etc. ;
- l’entretien des petites parties mécaniques des portes et des fenêtres ;
- le remplacement des vitres dégradées et l’entretien des joints ;
- le maintien en état des sols, des plafonds, des murs, des placards et des menuiseries ;
- l’entretien courant des canalisations d’eau et de gaz, de la robinetterie, du chauffage, des appareils sanitaires et de la fosse septique ;
- l’entretien et la réparation des équipements électriques tels que les prises, les interrupteurs, les fusibles, etc.
Tout manquement de la part du locataire peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.
Le respect du préavis de départ
Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il est tenu de respecter un préavis de départ. Ce délai de préavis est de 3 mois pour un logement loué vide et d’un seul mois pour les logements meublés.
Quelles sanctions en cas de manquement à l’une de ses obligations ?
Le non-respect des obligations énoncées dans le contrat de bail peut donner lieu à diverses sanctions, allant du simple avertissement à l’expulsion du locataire. Voici les situations qui peuvent entraîner la résiliation du bail locatif :
- le défaut de paiement du loyer et des charges ;
- l’absence de souscription à une assurance habitation ;
- la mise en sous-location du logement sans l’accord du propriétaire ;
- la dégradation du logement pendant la durée du bail de location ;
- la réalisation de travaux sans un accord explicite du bailleur ;
- les troubles de voisinage excessifs et/ou répétés ;
- la détention d’un animal de compagnie qui entraîne des dommages ou des nuisances ;
- le refus de quitter les lieux après la date de fin de préavis.
Enfin, il est important de noter que la transmission de faux documents, tels que des fausses fiches de paie, avant la signature du bail peut également entraîner la nullité dudit bail. Effectivement, le bailleur doit donner son consentement libre et éclairé quant à la personne qui occupe son logement.
La signature d’un contrat de location est un engagement de la part du locataire comme du bailleur. Le respect des différentes obligations énoncées dans le bail est le seul moyen de garantir une relation de confiance mutuelle.