Le développement de la technologie a permis de considérablement faciliter les transactions immobilières. Visites virtuelles et vues aériennes au drone ne sont que quelques exemples des moyens d’utiliser le progrès dans le domaine immobilier. Mieux encore, il est aujourd’hui possible de signer un compromis de vente à distance. Grâce à la signature électronique, plus besoin de se déplacer ! Notre article vous explique son fonctionnement.
Signature électronique : définition
Le développement du système de signature électronique constitue un réel atout pour faciliter les démarches administratives. Concrètement, il s’agit d’un mécanisme qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique ainsi que l’authentification de son auteur. Il permet de s’assurer que le document ne peut pas être remis en cause, tout comme c’est le cas avec un document papier.
Les 3 objectifs majeurs de la signature électronique
La signature électronique vise trois objectifs. Dans un premier temps, il s’agit de garantir son authenticité, c’est-à-dire sa non altération entre le moment de la signature et le moment de la consultation. Ensuite, elle permet de garantir l’identité de la personne signataire du document. Enfin, la signature électronique permet de rapporter la preuve du consentement.
Les caractéristiques d’une signature électronique
Pour être conforme, une signature électronique doit impérativement être :
- authentique ;
- infalsifiable ;
- non réutilisable ;
- inaltérable ;
- irrévocable.
Toutes ces caractéristiques permettent de rendre le document incontestable. En utilisant une signature électronique sécurisée, vous pouvez ainsi signer toutes sortes de documents tels que des factures, des devis ou encore des documents comptables. Dans le domaine de l’immobilier, la signature électronique peut être utilisée pour signer des compromis de vente, des actes notariés ou encore des mandats.
La signature électronique et sa valeur juridique
La valeur juridique de la signature électronique est la même qu’une signature manuscrite. En vertu de l’article 1366 du Code civil, “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”. Toutefois, il est important de noter que tous les types de signature électronique n’ont pas la même force probante en cas de litige !
Le règlement eIDAS
Afin de donner un cadre légal au mécanisme de la signature électronique, depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS est utilisé pour harmoniser les règles à l’échelle de l’Union européenne. Il définit 4 niveaux de sécurité : simple, avancé, avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié et, enfin, qualifié. Les deux derniers niveaux de sécurité font intervenir un tiers de confiance afin de garantir l’identité des signataires d’un document. Enfin, il faut savoir que d’après l’eIDAS, seule la signature électronique qualifiée est dotée de la même valeur que la signature manuscrite.
Quelle signature électronique pour signer un compromis de vente ?
La signature d’un compromis de vente est un acte important dans le processus de vente et d’achat immobilier. Pour cette raison, signer ce document de manière électronique ne devra se faire qu’avec un niveau de sécurité maximal.
Compromis de vente : définition
Rappelons que le compromis de vente, parfois appelé promesse synallagmatique, est un avant-contrat. La signature de ce document engage le vendeur à procéder à la vente de son bien immobilier sans possibilité de se rétracter. De son côté, l’acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours pour changer d’avis. Vous comprenez donc que cette démarche n’est pas anodine.
Pourquoi signer un compromis de vente à distance ?
La signature d’un compromis de vente à distance permet d’accélérer le processus de la transaction immobilière en permettant de s’engager depuis n’importe où. En plus de limiter les problèmes d’emploi du temps, cette méthode permet aussi de réaliser des économies sur les coûts de déplacement. Le vendeur et l’acquéreur sont parfois séparés par des milliers de kilomètres. Organiser une rencontre pour effectuer une signature manuscrite peut alors ressembler à un vrai casse-tête, sans parler des coûts engendrés par les trajets. La signature électronique permet donc de faciliter les démarches et de rendre la transaction plus fluide et moins coûteuse !
Signer un acte de vente de manière électronique
Si le compromis de vente peut-être signé électroniquement à distance, l’acte authentique de vente ne pourra pas bénéficier de cette méthode. En effet, il doit impérativement être signé en présence d’un notaire et de manière manuscrite. Rappelons que l’acte de vente constitue la dernière étape du processus d’achat immobilier. Sauf cas exceptionnels, la signature de ce document constitue un engagement ferme et définitif. Pour cette raison, il est impératif de conclure la transaction sous la forme d’un acte notarié : c’est le seul moyen recevable par la loi ! Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour la signature de l’acte de vente, il existe une solution : faire appel à un mandataire. Cette personne de confiance sera chargée de vous représenter au moment de la signature devant le notaire pour formaliser l’acte de vente.
Signature électronique et immobilier : les précautions à prendre
Pour être certain de réaliser une signature conforme et sécurisée, il est crucial de se tourner vers un service fiable et reconnu. C’est le cas par exemple du site Docusign, qui compte parmi les plus populaires dans le domaine de l’identité numérique. Mais sa réputation n’est pas le seul gage de sa fiabilité. Depuis 2018, il bénéficie de la certification et de la qualification de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). En outre, Docusign met un point d’honneur à garantir la confidentialité des transactions et la protection des données de ses clients. Tous les documents sont chiffrés selon la norme AES-256, tandis que la transmission des documents suit la norme SSL 256 bits pour empêcher toute falsification. En bref, c’est une entreprise de confiance pour signer tous vos compromis de vente !
Signer électroniquement un compromis de vente est une option envisageable si vous ne pouvez pas vous déplacer. Il s’agit également d’une solution idéale pour réaliser des économies sur les coûts de déplacement. En utilisant un service fiable et sécurisé, vous facilitez largement toutes vos transactions immobilières tout en gardant l’esprit tranquille.