Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez sans doute entendu parler de la loi Climat et résilience. Votée en 2021, elle est destinée à lutter contre le dérèglement climatique en instaurant un certain nombre de mesures. Définition et impact sur les propriétaires : notre article revient en détail sur ce qu’a changé la loi Climat et ce qu’elle change encore en 2025.
Qu’est-ce que la loi Climat et résilience ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, appelée loi Climat et résilience, vise à limiter le dérèglement climatique, notamment à travers l’immobilier. Concrètement, l’objectif de cette loi est de faire en sorte que le parc immobilier français atteigne un niveau de basse consommation d’ici 2050. De plus, cette loi vise à permettre aux Français de vivre décemment grâce à l’interdiction des logements appelés “passoires énergétiques”.
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 44 % de l’énergie consommée annuellement en France, soit 123 millions de tonnes de CO₂. Ainsi, la rénovation massive des bâtiments ainsi qu’une série de règles plus strictes en ce qui concerne les logements neufs semblent s’imposer pour lutter contre le réchauffement climatique. Très concrètement, cette loi, votée en 2021, a entraîné un certain nombre de changements pour les propriétaires en France. Des nouvelles mesures que vous avez tout intérêt à connaître si vous envisagez d’investir prochainement dans l’immobilier !
Interdiction d’augmenter les loyers entre deux contrats de location
Depuis le mois d’août 2022 en France métropolitaine et juillet 2024 dans les départements et région d’outre-mer, la loi Climat et résilience interdit l’augmentation et la révision annuelle de certains logements. Les biens concernés sont ceux classés F, dont les loyers ne pourront être augmentés qu’après la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette interdiction est valable indistinctement pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.
Nouvel encadrement des logements indécents
La notion de logement décent inclut désormais un critère relatif à la performance énergétique. En janvier 2023, les logements qui ne respectaient pas le seuil de 450 kWh/m².an étaient considérés comme indécents aux yeux de la loi. Depuis le 1er janvier 2025, ce ne sont plus seulement les logements classés G+ qui sont catégorisés comme indécents, mais aussi ceux classés G. D’autres échéances importantes sont prévues pour les années à venir. Ainsi, les futurs propriétaires doivent prendre conscience que seront considérés comme indécents les logements classés :
- F, G et G+ dès 2028 ;
- E, F, G et G+ en 2034.
L’audit énergétique obligatoire
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en cas de vente ou de mise en location de votre logement. Dans la continuité de cette mesure, la loi Climat et résilience contraint désormais les propriétaires à la réalisation d’un audit énergétique pour la vente d’un logement en monopriété. Cette obligation concerne, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés E, F et G. Notez que dès 2034, cette obligation concernera également les maisons et les appartements classés D. L’audit énergétique sera annexé au DPE et devra mentionner plusieurs éléments que nous vous détaillons ci-dessous.
Une proposition de travaux
Votre audit énergétique devra présenter une proposition de travaux de rénovation qui permette d’atteindre un excellent niveau de performance énergétique et une alternative qui permette à votre logement de passer sous le seuil 331 kilowattheures.
Une estimation des coûts des travaux
Chacune des propositions de travaux devra faire l’objet d’une estimation de son coût. Cette partie devra également mentionner les différentes aides à la rénovation énergétique.
Une estimation de l’économie d’énergie
Pour finir, votre audit énergétique devra afficher l’économie d’énergie que les deux propositions de travaux devraient être en mesure de permettre de réaliser.
Deux nouvelles obligations pour les copropriétés
Les logements en copropriété ne sont pas épargnés par la loi Climat et résilience. Deux éléments doivent retenir votre attention si vous envisagez d’investir dans un logement en copropriété.
Le diagnostic de performance énergétique collectif
Le diagnostic de performance énergétique collectif est un outil qui permet d’évaluer l’énergie consommée par un immeuble ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Tous les bâtiments collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 dispose d’un DPE, lequel doit être mis à jour tous les 10 ans.
Depuis janvier 2024, tous les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots sont concernés par cette obligation. Dès janvier 2025, cette obligation s’est étendue aux immeubles qui comportent entre 50 et 200 lots. Enfin, en janvier 2026, le DPE collectif deviendra obligatoire pour les copropriétés de 50 lots ou moins. Concernant la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, le DPE collectif ne sera pas obligatoire avant 2028.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PTT)
Le plan pluriannuel de travaux est un document mis au point par la copropriété pour établir un échéancier de travaux sur 10 ans. Ce calendrier concerne les travaux à effectuer dans les parties communes et vise à échelonner les paiements de ces derniers. Le PTT est indispensable pour la sauvegarde de l’immeuble, pour son entretien, mais aussi pour améliorer ses performances énergétiques.
Différencier le PTT du PTTT
Le PTT ne doit pas être confondu avec le PTTT (projet de plan pluriannuel de travaux). Le premier est un plan définitif adopté par les copropriétaires en assemblée générale. Le PTTT, quant à lui, est une simple proposition qui ne prend pas, à ce stade, de caractère obligatoire.
Quelles obligations encadrent le PTT ?
Le PTT doit être renouvelé tous les 10 ans. De plus, il doit impérativement être financé par le Fonds Travaux, auquel participent tous les copropriétaires. La réalisation d’un PTT permettant la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses habitants peut faire l’objet d’une vérification par le préfet ou le maire. Dans ce cas, le syndic dispose d’un mois pour transmettre le document.
Futurs propriétaires, vous connaissez maintenant les nouvelles mesures qui entourent la loi Climat et résilience. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter votre conseiller immobilier indépendant !