L’arrivée de 2022 s’accompagne de quelques changements dans le monde de l’immobilier. Parmi ces derniers, sachez que vous ne pourrez plus emprunter sur plus de 25 ans pour acheter un bien. La loi cherche ainsi à protéger les ménages. Focus sur une nouvelle réglementation qui pourrait bouleverser le secteur.
Pourquoi l’état souhaite-t-il plafonner la durée de remboursement ?
Avant le 1er janvier 2022, les particuliers pouvaient accepter de rembourser sur plus de 25 ans leur crédit. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) l’interdit désormais dans la plupart des cas. Son but ? Protéger les ménages français contre le risque de surendettement. Cette autorité, présidée par le ministre de l’Économie et des Finances, estime qu’il est dangereux pour un emprunteur de s’engager sur une aussi longue période. Face aux aléas de la vie, il peut, en effet, lui être difficile de conserver ses pleines capacités financières au bout d’autant d’années.
Ce qui change au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, le HCSF impose plus de contraintes aux organismes bancaires. Ces règles avaient déjà été énoncées en 2019 mais n’étaient alors que des recommandations. Elles sont désormais obligatoires, s’accompagnant de lourdes sanctions pour les banques en cas de non respect :
La durée maximale d’emprunt est fixée à 25 ans (27 ans dans des cas particuliers).
Le taux d’endettement des ménages ne doit pas dépasser les 35% des revenus annuels, assurance emprunteur incluse pour éviter tout risque de surendettement.
Des exceptions possibles
Le Haut Conseil de Stabilité Financière conserve cependant la possibilité d’exceptions. C’est par exemple le cas si vous entrez dans le bien plusieurs mois après l’octroi du crédit (la durée maximale est ici de 27 ans). Vous pouvez également bénéficier d’une exception si vous achetez un bien neuf, dans un logement en cours de construction. Si vous engagez de lourds travaux avant votre emménagement (pour un montant au moins égal à 25% du prix d’achat), la durée d’emprunt peut également dépasser les 25 ans.
Bon à savoir : la loi accorde quelques libertés aux banques
Cette nouvelle réglementation prévoit d’accorder aux établissements bancaires une marge de manœuvre. Ils peuvent ainsi déroger aux critères de durée et de taux d’endettement dans 20% des dossiers au maximum. Parmi ces derniers, 30% doivent être liés à des primo-accédants cherchant à acquérir une résidence principale. Dans les faits, la plupart des banques choisissent de respecter ces obligations.
Risque-t-on de voir un impact sur le marché immobilier ?
Si ces critères sont désormais obligatoires, ils étaient déjà largement appliqués par les banques depuis quelques années. Leur entrée en vigueur ne devrait donc pas bouleverser complètement le secteur de l’immobilier. Pour autant, certains emprunteurs pourraient être plus impactés que d’autres. C’est le cas des français aux dossiers les plus fragiles, comme les primo-accédants par exemple. Un apport plus conséquent risque de leur être demandé pour obtenir un emprunt.
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